Article R531-2

Corps de l'article R531-2

Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carré spécial
• Commune
• Concession de longue durée
• Condition de localisation
• Conseil municipal
• Décision
• Disposition locale
• Emplacement gratuit
• Entretien des tombes
• Nouvelle-Calédonie

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R521-9

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