Corps de l'article R423-15

Source dans l'ancien code : R528

La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.

Il est joint à la demande :

  1. Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;
  2. Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;
  3. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.