Article L343-12

Corps de l'article L343-12

Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Bas-Rhin
• Français
• Haut-Rhin
• Moselle
• Patriote réfractaire à l'annexion de fait
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:45

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Arrêté du 7 juin 1973, art. 1 v. init.
• Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 103, alinéa 1 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• R343-15
• R355-6

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